Depuis le 13 juillet, une nouvelle loi impose à tous les appareils connectés à internet de proposer un contrôle parental simple et accessible. Voici un tour d’horizon de cette réglementation et de ce qu'elle implique pour les familles.
Comment équilibrer liberté et sécurité numérique pour un enfant tout en le protégeant des pires dangers d’internet ? La solution se trouve dans le contrôle parental. Mais est-ce que tous les parents sont au courant que ce dispositif est maintenant obligatoire et, surtout, gratuit sur tous les appareils Android et iOS ?
Qu’est-ce que la loi Studer ?
La loi du 2 mars 2022, appelée "loi Studer", vise à renforcer le contrôle parental sur les appareils connectés. Ce texte, du nom de l'ex-député qui l'a proposé, n'est pas une solution exhaustive à la protection de l'enfance en ligne, mais il marque un point de départ essentiel pour initier un dialogue entre les générations.
Depuis le 13 juillet, tous les appareils commercialisés en France (smartphones, tablettes, ordinateurs, consoles de jeux, etc.) doivent proposer un dispositif de contrôle parental dès la première mise en service. Cette obligation concerne aussi bien les appareils neufs que ceux d’occasion. Ce contrôle parental doit être facile à activer et les notices explicatives doivent informer les utilisateurs de son existence.
Cependant, ce changement ne se fera pas du jour au lendemain. En effet, les appareils entrés sur le marché avant le 13 juillet ne sont pas concernés. Les fabricants devront seulement indiquer comment installer le contrôle parental via une notice. En revanche, pour les appareils mis sur le marché après cette date, la mise en conformité se fera progressivement.
Les obligations minimales de la loi
La loi vise à limiter l'accès des mineurs à certains services et contenus en ligne qui pourraient nuire à leur bien-être. Parmi ces contenus, on trouve des éléments à caractère pornographique ou ceux faisant l’apologie de la violence, des crimes ou de la drogue. Toutefois, le décret d'application se concentre principalement sur les applications téléchargeables via les magasins officiels comme le Play Store et l'App Store. Les activités en ligne comme la navigation sur le web ou les réseaux sociaux ne sont pas spécifiquement couvertes par cette loi, ce qui peut laisser certains parents perplexes.
Ainsi, même si Adam ne pourra pas installer Instagram sans autorisation, il pourrait toujours accéder à des sites inappropriés via un simple navigateur web, un paradoxe que la loi ne corrige pas encore totalement.
La protection des données des mineurs
Un autre point sensible soulevé par cette loi est la protection des données des enfants. Lors de l’activation du contrôle parental, les informations collectées ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales, comme le profilage publicitaire. Cependant, certains acteurs du secteur, comme le Syndicat des éditeurs de logiciels de loisir (SELL), estiment que la loi manque de clarté à ce sujet et pourrait nuire à l'efficacité des dispositifs de contrôle parental. Malgré cela, leur recours auprès du Conseil d’État a été rejeté, et la loi est désormais pleinement en vigueur.
Pourquoi la loi ne va-t-elle pas plus loin ?
Bien que des solutions complètes existent pour protéger les enfants, la loi n’a pas rendu obligatoire le filtrage de la navigation web. Pourquoi ? Il existe un équilibre délicat entre la protection de l’enfance et la liberté d’accès à l’information. De plus, une loi plus récente, celle du 21 mai 2024, est censée protéger les mineurs lors de leur navigation en ligne, notamment via une vérification d’âge pour accéder à des sites à contenu adulte. Toutefois, sa mise en œuvre technique reste un défi non résolu.
Que risquent les fabricants en cas de manquement ?
L’Agence nationale des fréquences (ANFR) est responsable de la surveillance de l'application de cette loi. En cas de manquement, les sanctions peuvent aller jusqu'à 7500 euros par infraction. Cependant, l'objectif n'est pas de punir les fabricants, mais de leur permettre de corriger les non-conformités.
Les risques souvent négligés par les parents
Selon une étude récente de Internet sans crainte (voir l’étude ici), si une grande majorité de parents sont conscients des dangers liés aux réseaux sociaux, 43 % d’entre eux laissent pourtant leurs enfants utiliser des applications comme WhatsApp, pourtant interdite avant 13 ans. Cela montre qu’une vigilance constante reste indispensable.
Des dispositifs gratuits et complets
Heureusement, les dispositifs de contrôle parental existent déjà sur la plupart des systèmes. Sur iOS, vous pouvez activer le Temps d’écran pour limiter l’accès aux applications, filtrer les contenus inappropriés sur Safari, et même bloquer à distance l’appareil. Sur Android, il est possible de télécharger gratuitement l’application Family Link pour obtenir des fonctionnalités similaires.
En conclusion, même si la loi Studer ne résout pas tous les problèmes liés à la protection des mineurs en ligne, elle marque un pas en avant important. Le contrôle parental est désormais obligatoire sur tous les nouveaux appareils, mais il reste aux parents d’exercer leur vigilance et d’adopter les bonnes pratiques numériques.
La loi de Bruno Studer, ex-député du groupe Renaissance et rapporteur de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet, aborde trois points clés :
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Délai entre l'adoption et l'entrée en vigueur de la loi : Bien que la loi ait été adoptée rapidement en mars 2022, son application a pris plus de deux ans, avec une entrée en vigueur en juillet 2024. Cela s'explique par des consultations publiques, l'avis de la CNIL, et une notification à l'administration européenne. Le processus, bien que long, était prévisible.
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Limitations de la loi concernant les contenus problématiques : Bruno Studer reconnaît que la loi ne résout pas le problème de l'accès des enfants aux sites inappropriés, comme les sites pornographiques. Cependant, il souligne que l'objectif principal de la loi est d'obliger les fabricants à proposer des dispositifs de contrôle parental faciles à activer, tout en laissant la possibilité d'offrir des fonctionnalités plus avancées. Il considère cela comme un enjeu de réputation pour les entreprises.
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Contrôle parental pour les adolescents : Pour les mineurs de plus de 15 ans, la loi de 2023 instaure une "majorité numérique". Studer admet que le contrôle parental doit évoluer en un dialogue entre parents et enfants, surtout à l'entrée au collège. Bien que cela ne règle pas tous les problèmes, l'objectif est de sensibiliser les parents à l'encadrement des pratiques numériques de leurs enfants.
